Politique de confidentialité

Mentions d’information sur la protection des données à caractère personnel – Système de pré-demande des permis de conduire

L’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) s'engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/, soit conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

 

Politique de protection des données

Nous vous informons par la présente politique et conformément au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, de nos pratiques concernant le traitement que nous faisons de vos données personnelles dès lors que nous les collectons, des mesures que nous mettons en œuvre pour les protéger et des droits dont vous disposez sur les données vous concernant.

 

  • Objet du traitement

Par données personnelles, nous entendons toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable se connectant sur le système de demande des permis de conduire, accessible sur le site de l’ANTS.

L’article 2 du Décret n°2007-240 du 22 février 2007 portant création de l’Agence nationale des titres sécurisés énonce les missions suivantes de l’ANTS :

 

« 1°Assurer ou faire assurer, le développement, la maintenance et l'évolution des systèmes, des équipements et des réseaux informatiques permettant la gestion des titres sécurisés ;2°Assurer ou faire assurer, la mise en œuvre de services en ligne, de moyens d'identification électronique et de transmissions de données associée à la délivrance et à la gestion des titres sécurisés ; (…)

 

6°Développer et mettre en œuvre des plates-formes d'échanges sécurisés des données dans le cadre du 1° et 2° ci-dessus. »

 

Afin de mener à bien l’ensemble de ses missions, le ministère de l’Intérieur (Délégation à la sécurité routière - DSR) met en œuvre un téléservice destiné à la demande de permis de conduire/pour le compte de la DSR du ministère de l’Intérieur.

 

  • Responsable du traitement 

Le ministre de l’Intérieur (DSR) exerce la responsabilité du traitement « Système de demande de permis de conduire ».


  • Finalité(s) du traitement

Recueillir de manière dématérialisée les informations nécessaires à l'inscription aux examens du permis de conduire et à l'instruction des demandes de titres, à leur production et acheminement, ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques permettant de tenir informé le demandeur de l'avancement du processus de sa demande.

 

  • Base juridique du traitement de données

La base de licéité telle que prévue à l’article 6 du RGPD fondant le traitement mis en œuvre est la suivante :

 

- Les traitements sont nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement. (Arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels)

 

  • Les données collectées

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 1° de l'article 1er sont les suivantes :

   

  • 1° Etat civil : nom de naissance, nom d'usage, prénoms, sexe ; 
  • 2° Date et lieu de naissance ;
  • 3° Adresse postale ;
  • 4° Photographie ;
  • 5° Signature ;
  • 6° Numéro de téléphone portable ;
  • 7° Adresse électronique ;
  • 8° Numéro de demande ;
  • 9° Nationalité ;
  • 10° Motif de la demande ;
  • 11° Département du lieu de sa résidence ;
  • 12° Catégorie de permis de conduire demandé ou dont le renouvellement est demandé ;
  • 13° Numéro de timbre électronique ;
  • 14° Numéro d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) ;
  • 15° Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) ;
  • 16° Numéro d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite automobile, mandatés par l'usager au sens du 6° de l'article R. 213-3 du code de la route ;
  • 17° Numéro d'identification des centres de formation professionnelles, mandatés par l'usager ;
  • 18° Données relatives aux modalités d'apprentissage de la conduite ;
  • 19° Données relatives à l'aptitude médicale à la conduite ;
  • 20° Données relatives à la maîtrise de la langue française ;
  • 21° Catégories du permis de conduire déjà obtenues numéro, date et lieu d'obtention ;
  • 22° Image numérisée des pièces nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives requises pour chaque catégorie de permis de conduire prévues par un texte législatif ou réglementaire ;
  • 23° Le cas échéant, les noms, prénoms, date de naissance et adresse du représentant légal qui effectue la démarche ;
  • 24° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles.

 

  • Les catégories de personnes concernées

Les personnes concernées sont :

 

- les usagers demandeurs,

- personnes travaillant dans des auto-écoles (AE) ou des centres de sensibilisation de la sécurité routière (CSSR) introduisant les demandes pour le compte des usagers.

 

  • Les destinataires des données

Les destinataires sont les personnes habilitées à obtenir communication des données enregistrées dans un fichier ou un traitement en raison de ses fonctions.

 

Les destinataires en charge du traitement des demandes liées au permis de conduire sont :-    les agents des services préfectoraux en charge de l'instruction des demandes de permis de conduire ;         

                                                                                           

- les agents de la direction départementale interministérielle en charge de l'examen du permis de conduire ;

- les agents du service du fichier national des permis de conduire ;

- les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés, afin d’accompagner les usagers dans leur démarché dématérialisée.

 

Les autres destinataires sont:

 

- les autorités compétentes suivant leur requête, ou à la demande d’ayant droit – notamment tout auxiliaire de justice dans le cadre de la recherche d’auteurs d’infractions commises sur Internet ;

- les entités permettant le développement et la maintien, technique et fonctionnelle, du système de demandes.

 

  • La durée de conservation des données

L’ANTS s’assure que vos données sont conservées durant le temps de la finalité requise et sont supprimées de manière définitive et irréversible au-delà de la durée de conservation prévue.

 

Les durées de conservations sont les suivantes :

 

- 6 mois à compter de la validation de la demande de l'usager

- Pas de conservation en cas d’absence de validation de la demande de l’usage

 

  • Les mesures de sécurité

Les mesures de sécurité sont toutes les mesures techniques et organisationnelles prises dans l’objectif de protéger les données à caractère personnel collectées et traitées contre toute destruction, perte, altération ou modification, ainsi que tout accès ou divulgation non autorisé, de nature accidentelle ou illégale.

 

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur le site permisdeconduire.ants.gouv.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à l’ANTS de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

Ces mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément au :

 

- Référentiel Général de Sécurité, RGS 2.1, 06 octobre 2015

- Politique de Sécurité des Systèmes d’Information de l’Etat (PSSIE), V 1.0, 17 juillet 2014

 

  • Transfert des données hors Union européenne (ou prise de décision automatisée)

Vos données ne sont pas transférées en dehors du territoire de l’Union européenne.

Aucune prise de décision automatisée n’est effectuée par les services de l’ANTS.

 

  • L’exercice de vos droits

Conformément à l’ensemble des réglementations en vigueur, vous bénéficiez de droits concernant vos données.

 

  • Un droit d’accès et d’information 

Conformément à la réglementation en vigueur, vous bénéficiez de droits concernant vos données.

 

  • Un droit d’accès et d’information :

Le droit d’accès s’exerce dans les conditions prévues à l’article 15 du RGPD. Vous pouvez formuler une demande afin de connaître les données que nous détenons sur vous, ainsi que l’obtention d’une copie.

 

Vous avez le droit d’être informé à tout moment de manière claire, transparente et compréhensible sur le traitement qui est fait sur vos données.

 

  • Un droit de rectification :

Toute donnée vous concernant incomplète ou erronée peut être modifiée à votre demande. Vous pouvez également compléter vos données à tout moment par une déclaration complémentaire.

 

  • Un droit d’effacement :

 

Le droit à l’effacement ne s’applique pas en application de l’article 17 3. b) du RGPD.

 

 

  • Le droit à la limitation du traitement : 

 

Le droit à la limitation s’applique dans les conditions prévues à l’article 18 du RGPD.

 

  • Le droit d’opposition :

 

Dans le cas où vous exerceriez ce droit, l’ANTS pourra vous demander les raisons tenant à votre situation particulière et a la possibilité de vous opposer des motifs impérieux et légitimes qui prévaudraient sur votre demande en application de l’article 21-1 du RGPD.

 

  • Exercer vos droits

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par l’ANTS et à l’exclusion de toute autre demande, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données en joignant la copie de votre pièce d’identité (passeport, carte d'identité, titre de séjour ou justificatif d'identité établi via l'application France Identité) :

 

  • Par courrier :

 

Ministère de l’Intérieur

A l'attention du délégué à la protection des données (DPD)

Place Beauvau 75800 Paris CEDEX 08.

 

  • Ou par courriel à l’adresse suivante :

 

delegue-protection-donnees@interieur.gouv.fr

 

 

Vous pouvez également joindre l’ANTS, sous-traitant de la DSR :

 

  • Par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits) à l'adresse suivante :

 

ANTS – Responsable du traitement « Système de demande permis »                          

18 rue Irénée Carré BP70474 08101 CHARLEVILLE MEZIERES CEDEX

 

  • Ou par courriel à l’adresse suivante : 

 

donnees-personnelles-ants@interieur.gouv.fr

 

 

En cas de litige dans l’exercice de vos droits ou si vous pensez que votre réclamation concerne un manquement à la loi « Informatique et libertés », vous pouvez saisir la commission nationale informatique et libertés (CNIL) dont les contacts sont les suivants :

 

 

Commission nationale de l’informatique et des libertés

3 place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris Cedex 07

https://www.cnil.fr/fr/plaintes